La garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA)
Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes séparé(e) et l'autre parent ne paie plus, ou seulement en partie, de pension alimentaire ou vous recevez une pension alimentaire inférieure à 115,30 € par mois et par enfant à charge ? Vous pouvez être concerné par ces garanties.
- Quelles sont ces garanties ?
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Ma situation personnelle change
Ma situation personnelle change
La durée de versement de l'allocation de soutien familial dépend de votre situation personnelle.
Le versement de l'allocation cesse si :
- vous reprenez une vie en couple ;
- vous n'assumez plus la charge de l'enfant ;
- vous n'avez pas engagé de démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien dans un délai de 4 mois ;
- dès que la pension alimentaire payée est d'un montant supérieur à celui de l'ASF.
Bon à savoir
En situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des MSA, travailleurs sociaux, juristes, avocats... Une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. Renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.Plus d'informations autour de la séparation et des impayés de pension alimentaire, consultez le site de l'agence de recouvrement : pension-alimentaire.msa.fr
Source : CCMSA
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Quelles sont ces garanties ?
