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le rescrit social à la MSA

Le rescrit social

Mis à jour le 21/12/2023

Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.

1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?


Le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction.

 

Qui peut déposer une demande de rescrit ?

La demande de rescrit social peut être formulée :
  • par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié) ;
  • ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable).

 

Rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.


Sur quels sujets ?

Pour les employeurs

La demande peut porter sur :
  • l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de MSA ;
  • les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).


Pour les non-salariés

NOUVEAUTE
Depuis le 1er janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. Le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de MSA et/ou sur les conditions d’affiliation au régime agricole.

A noter
  • Les contributions VAL’HOR et FMSE ne sont pas dans le champ du rescrit social.
  • Les contributions formation professionnelle continue VIVEA et AGEFOS PME sont dans le périmètre du rescrit social.


 

Démarches

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