1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?

Qu'est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) ?

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire destiné à financer les divers régimes de sécurité sociale. Pour les non-salariés agricoles elle doit être acquittée sur leurs revenus d’activité et de remplacement (indemnités de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, etc.).

Conditions pour être assujetti à la CSG

La domiciliation

Vous êtes assujettis à la CSG, si vous êtes :

• domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (sous réserve des conventions fiscales internationales) :
  • votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France,
  • vous exercez votre activité professionnelle en France, à moins que vous ne justifiez qu'elle est exercée à titre accessoire, 
  • le centre de vos intérêts économiques est en France ;
• et vous dépendez d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (à quelque titre que ce soit). 

Votre domiciliation est appréciée au moment où vous percevez votre revenu.
Si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France, vous devez justifier de votre situation auprès de votre MSA pour ne pas être redevable de la CSG.

 

Personnes concernées par la CSG des non-salariés

Vous êtes :

• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• membre non-salariés de sociétés affilié au régime agricole ;
• cotisant de solidarité.