1/ L'exonération pour les entreprises

Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises implantées en ZFRR ou en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié pendant 12 mois.

 

Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?

Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZFRR ou en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches dans ces zones. 

Les employeurs concernés

• Les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) ;
• Les groupements d’employeurs s’ils ont chacun au moins un établissement situé dans une ZFRR ou dans une ZRR ; 
• Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZFRR ou en ZRR pour les salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.

Et qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole et qui ont moins de 50 salariés.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche. 

Les employeurs exclus 

• L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
• Les particuliers employeurs ;
• La Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, etc.).

Les salariés concernés 

Pour bénéficier de l’exonération, vos salariés doivent respecter ces conditions cumulatives :

• Exercer en totalité ou partiellement leur activité dans un établissement situé en ZFRR ou en ZRR ;
• Bénéficier d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité 

Les salariés exclus

• Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social

En cas de transfert d’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération pour vos salariés déjà présents dans l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZFRR ou en ZRR.

De même, si votre salarié poursuit son contrat dans un établissement situé hors d’une ZFRR ou d'une ZRR, l’exonération cesse définitivement d’être applicable au titre de ce salarié.
 

Comment s'applique cette exonération ?

L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF).

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

Nature de l'exonération en fonction de la rémunération

Nature de l'exonération :	Si la rémunération mensuelle brute est :
Exonération totale	inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic
Exonération dégressive	comprise entre 1,5 et 2,4 Smic

 

Comment bénéficier de l'exonération ?

Vous devez adresser une demande à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Télécharger le formulaire n°10791*02

Textes de références :

Articles L. 241-19 et L.241-20 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 22 février 2018
Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation