Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

Publics visés

Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (critères d'accès fixés dans chaque région par arrêté
préfectoral), notamment celles sans emploi.

• Tout employeur affilié au régime d'assurance chômage (à l'exception des particuliers employeurs) y compris les employeurs de pêche maritime.
• Les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ).

Employeurs

Sont exclues les entreprises ayant :

• licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l'embauche ;
• licencié un salarié en CDI pour procéder à l'embauche en CIE sauf faute grave ou lourde ;
• sont également exclues les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales.

Statut du bénéficiare et rémunération

• Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bénéficiaires d'un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois (et audelà dans la limite de 5 ans pour achever une action de formation pour les travailleurs handicapés ou les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux).
• Contrat de travail à temps complet ou à temps partiel de 20 heures minimum.
• Rémunération versée par l'employeur : au moins le SMIC, ou le minimum conventionnel s'il est plus favorable.

Avantages pour l'employeur

• Aide mensuelle de l'Etat modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de l'employeur. Le montant est fixé par arrêté préfectoral selon les critères définis au niveau régional. Il peut atteindre au maximum 47 % du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d'heures travaillées (plafonné à 35 heures pour un temps plein).
• Aide cumulable avec la réduction FILLON.
• Pas d'indemnité de fin de contrat (CDD) à verser.
• Non prise en compte dans les effectifs de l'entreprise (sauf pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles).

Démarches et obligations de l'employeur

• Préalablement à l'embauche, conclusion d'une convention avec le bénéficiaire et, soit Pôle emploi (ou un autre organisme de placement), soit le Président du Conseil Général (si contrat conclu avec un bénéficiaire du RSA financé par le département).
• Conclusion d'un contrat de travail : CDI ou CDD entre l'employeur et le salarié.
• Etablissement d'une attestation d'expérience professionnelle à remettre au salarié à sa demande ou, au plus tard, un mois avant la fin du CIE.
• Information obligatoire des représentants du personnel sur les conventions et CIE conclus dans l'entreprise.
• Envoi d'un état trimestriel de présence du salarié à l'ASP, avec copies des bulletins de salaire.