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Les exonérations et déductions forfaitaires pour les particuliers employeurs

Mis à jour le 01/02/2017

Vous êtes exploitant agricole et vous désirez employer un "aide à domicile" sur le lieu de l'exploitation agricole ? Vous êtes particulier employeur et vous souhaitez employer un jardinier ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de déductions forfaitaires ou d'exonérations de cotisations patronales.

Une exonération pour l'emploi d'une "aide à domicile" pour les personnes fragiles

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Pour en bénéficier, vous devez appartenir à l'une des catégories de personnes fragiles à savoir :
  • Les personnes de 70 ans et plus,
  • Les personnes âgée de 62 ans et plus se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
  • Les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap,
  • Les personnes ayant à charge un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation  de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation (PCH),
  • Les personnes titulaires d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité ou d'une prestation complémentaire au titre de la législation des accidents du travail pour recours à une tierce personne,
  • Les personnes en perte d'autonomie.
Et qui emploient un jardinier (particulier employeur) ou un employé de maison au domicile de l'exploitant(1) situé sur le lieu de l'exploitation.
 
(1) les exploitants doivent exercer exclusivement une activité de culture et d'élevage, ce qui exclut de la mesure les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETA/ETF).

Quels sont les avantages ?

Les particuliers employeurs de 70 ans et plus peuvent prétendre à une exonération plafonnée des cotisations patronales au titre des assurances sociales agricoles (ASA)2 et des allocations familiales (AF), L'exonération plafonnée s'applique aux rémunérations versées dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC par mois et par ménage.
 
Les particuliers employeurs fragiles peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales au titre des assurances sociales agricoles (ASA), et des allocations familiales (AF).

(2) Maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès

A noter

L'exonération est cumulable avec toutes autres mesures d'exonérations à la condition que celles-ci ne prévoient pas elles mêmes une règle de non cumul.  Elle est cependant non cumulable avec la déduction forfaitaire pour l'emploi d'aides à domicile ou de jardiniers.

Quelles démarches pour bénéficier de cette exonération ?

L'exonération est accordée sur demande à effectuer auprès de votre MSA accompagnée des pièces justificatives (voir la liste des pièces justificatives dans la "Fiche MSA" à télécharger ci-contre).
 
Pour plus d'informations, téléchargez ci-contre notre " Fiche MSA - exonération aide à domicile particulier employeur fragile.pdf " ou contactez votre MSA.

Source : CCMSA