La conversion des journées et demi-journées de repos en salaire

Les demi-journées et journées concernées

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels.

La rémunération des demi-journées et journées converties en salaire

Chaque journée ou demi-journée de repos renoncée ouvre doit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit un taux minimum de 10%.

A noter

Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent légal (220 heures par salarié et par an) ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Le régime social des sommes versées

Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées de RTT converties en salaire ouvrent droit au bénéfice des exonérations suivantes :

• l’exonération des cotisations salariales : voir la publication
• La déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50€ pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours (pour les entreprises de moins de 20 salariés)
• La déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50€ pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours (pour les entreprises de 20 à 249 salariés).

La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires 

En cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir les demandes de rachat ainsi que leur acceptation, totale ou partielle. 

Le régime fiscal des sommes versées

Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées de repos converties en salaire sont prises en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue pour les heures supplémentaires défiscalisées.

Ainsi, ces rémunérations bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500€ par an.

Elles sont également incluses dans le montant du revenu fiscal de référence.

Sources : Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 et article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023